Comment rompre un contrat de bail lorsque vous êtes propriétaire ?


Divers /

Propriétaire d’immeuble, il est à tout à fait légitime qu’à un moment vous ayez de meilleurs projets pour votre local loué et que vous souhaitez le reprendre. Mais attention, aucun contrat de location ne peut être rompu sans précautions au risque de subir les foudres de la loi. Voici quelques conseils pour le faire sans préjudice.

Les causes légales de rupture d’un contrat de bail

Le contrat de bail ne peut être résilié n’importe comment, car le locataire est très protégé par la loi. Avant d’opérer un tel acte, le motif doit se situer parmi les motifs prévus par les textes régissant ce genre de relation. Vous pouvez voir l'explication ici. À l’arrivée du terme prévu par les deux parties pour le contrat de bail, le propriétaire pourra demander une fin du contrat pour :

  • La mise en vente du local : dans ce cas le locataire est prioritaire pour demander à racheter le bien par rapport aux autres personnes ;
  • Le propriétaire désire habiter dans son local (cette raison est considérée comme importante et sérieuse) ;
  • Les loyers impayés ;
  • Les troubles aux voisins ;
  • Des actes posés par le locataire sur le bien sans l’aval du propriétaire.

Le courrier portant résiliation du contrat doit en préciser explicitement les motifs au locataire.

Les personnes protégées de la résiliation du contrat

Les motifs de résiliation légitimes et légaux ne suffisent pas pour rompre un contrat de bail, car la rupture dépendra aussi du type de locataire concerné. En effet, certaines personnes sont protégées par la loi régissant le contrat de bail. Il s’agit :

  • des locataires âgés de plus de soixante-cinq ans avec des revenus en dessous des plafonds applicables au Prêt locatif ;
  • des locataires du même âge avec des personnes à charge.

En tout, plusieurs conditions doivent être réunies avant d’envisager une résiliation du bail de votre local. Vous devrez avoir un motif sérieux et considérer votre type de locataire.